Réclamations

Mise à jour : octobre 2026

Ming CHITAVONG – Entreprise Individuelle (ENVEA Patrimoine), 92 allée Granados, 13009 Marseille — SIREN 849 214 093 RCS Marseille — ORIAS n° 25008079 (www.orias.fr). Cette page présente gratuitement, sans identification préalable, la manière dont vos réclamations sont traitées.

1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est l'expression d'un mécontentement envers le Conseiller. Elle peut émaner de toute personne, qu'il existe ou non une relation contractuelle : client, ancien client, personne ayant sollicité un produit ou un service, ainsi que leurs mandataires et ayants droit.

Ne sont pas des réclamations : une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou d'avis. En revanche, un mécontentement sur la tarification, le conseil ou l'information reçue, le délai d'exécution d'une opération ou de traitement d'une demande, la technique de vente (démarchage), la qualité de l'accueil ou d'une réponse en est une, y compris si vous ne demandez aucune mesure en votre faveur.

2. Comment adresser une réclamation ?

Votre réclamation est gratuite. Vous pouvez la formuler par courrier, par courriel ou par téléphone ; si elle est faite par téléphone ou par messagerie instantanée, nous vous demanderons de la confirmer par écrit (courrier ou courriel), afin d'en garder la trace. Si elle est adressée à votre interlocuteur habituel, y compris à un mandataire du Conseiller, elle est transmise au service Réclamations, qui la traite.

Ming CHITAVONG – Entreprise Individuelle, service Réclamations
92 allée Granados, 13009 Marseille
Courriel : contact@envea-patrimoine.fr
Téléphone : 06 33 95 72 48

Pour faciliter le traitement, indiquez votre identité, vos coordonnées, le produit ou le service concerné, les faits et, si possible, joignez les pièces utiles.

3. Délais de traitement

4. Le traitement et la réponse

Votre réclamation est enregistrée et suivie dans un registre. Le Conseiller analyse les faits et les causes du mécontentement, puis vous adresse une réponse écrite, claire et argumentée, sur support durable. Si votre demande est rejetée en tout ou partie, la réponse est motivée et mentionne les voies de recours, dont la médiation. Si votre réclamation est fondée, nous vous notifions la solution retenue (rectification, dédommagement…).

5. Médiation

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, ou à défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent. La demande de médiation de la consommation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du Conseiller (art. L. 612-2 du code de la consommation).

Conseil en investissements financiers (CIF)

Le Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — formulaire en ligne : www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf

Intermédiation en assurance et autres litiges de consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, l'EI Ming CHITAVONG a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Le Conseiller transmet au médiateur tout courrier qui lui serait destiné. Le recours à la médiation n'exclut pas la possibilité d'une action devant les tribunaux.

6. Langue

Les réclamations sont reçues et traitées en langue française ; les réponses et les échanges avec le médiateur sont rédigés en français.

7. Suivi et amélioration

Chaque réclamation est conservée avec la réponse et les pièces sur lesquelles elle repose. Le Conseiller analyse régulièrement les réclamations reçues pour identifier d'éventuels dysfonctionnements et mettre en œuvre des actions correctrices.

8. Autorités de contrôle et références

L'activité de conseil en investissements financiers est contrôlable par l'AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org) ; l'intermédiation en assurance et en opérations de banque relève de l'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, acpr.banque-france.fr).

Références : art. 325-23 du règlement général de l'AMF ; instruction AMF DOC-2012-07 ; recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024 ; art. L. 616-1 du code de la consommation.