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Fiscalité · TVA — 13 octobre 2026

TVA des commissions de placement : SCPI et Girardin

Pourquoi les commissions de placement de SCPI sont exonérées de TVA (art. 261 C, 1°, e du CGI, arrêt Equance de 2024), ce qu'il en est du Girardin, et quelle mention porter sur les factures et autofactures.

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